Vous ou l’entreprise devez avoir la nationalité du pays signataire de la convention. Votre nationalité est déterminée par les lois de votre pays. La nationalité d’une entreprise est déterminée par la nationalité de ses propriétaires.
Le lieu de constitution de l’entreprise n’a rien à voir avec la condition de nationalité. Les agents adjudicateurs vérifieront si 50 % des ressortissants du pays signataire de la convention possèdent l’entreprise. Si l’entreprise est une société, les agents examineront la nationalité des actionnaires.
